Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08/10/2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Islamy Invest et ses clients pour les services de plateforme d'investissement conforme à la Sharia.

Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Services gratuits

  • Création et gestion de compte utilisateur
  • Consultation des projets d'investissement
  • Accès aux informations générales de la plateforme
  • Support client de base

Services payants

  • Frais de transaction sur les investissements
  • Services de conseil personnalisé
  • Rapports détaillés et analyses avancées
  • Support client premium

Article 3 - Tarification

Structure tarifaire

  • Frais de gestion : [X]% par an sur les montants investis
  • Frais de transaction : [X]% par transaction
  • Frais d'entrée : [X]% du montant investi (le cas échéant)
  • Frais de sortie : [X]% du montant retiré (le cas échéant)

* Les tarifs exacts sont communiqués lors de chaque transaction et peuvent varier selon le type d'investissement.

Article 4 - Conformité Sharia

Tous nos services respectent strictement les principes de la finance islamique :

  • Aucun intérêt (Riba) n'est appliqué ou perçu
  • Transparence totale des coûts et des risques
  • Partage équitable des profits et des pertes
  • Investissements uniquement dans des secteurs licites (Halal)
  • Supervision par un comité Sharia qualifié

Article 5 - Responsabilité

Islamy Invest s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, mais ne peut garantir les résultats des investissements.

Limitations de responsabilité

  • Aucune garantie de rendement ou de performance
  • Responsabilité limitée aux frais perçus
  • Exclusion des dommages indirects
  • Force majeure et cas fortuits

Article 6 - Protection des données

Le traitement des données personnelles et financières est régi par notrePolitique de Confidentialité et les réglementations en vigueur.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou nos services :

Email : contact@i-slamy.com