Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 08/10/2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Islamy Invest, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme Islamy Invest implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces dernières constituent un contrat entre l'utilisateur et Islamy Invest.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.
Article 3 - Définitions
- Plateforme : Le site web Islamy Invest et ses fonctionnalités
- Utilisateur : Toute personne utilisant la plateforme
- Investisseur : Utilisateur souhaitant investir dans des projets
- Porteur de projet : Utilisateur proposant un projet d'investissement
- Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme
Article 4 - Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale majeure et juridiquement capable.
Conditions d'inscription
- Être majeur ou avoir l'autorisation parentale
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les principes de la finance islamique
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
Article 5 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination
- Respecter les lois et réglementations en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Signaler tout usage frauduleux de son compte
- Respecter les principes de la finance islamique
Article 6 - Services proposés
Pour les investisseurs
- Consultation des projets d'investissement
- Investissement dans des projets conformes à la Sharia
- Suivi des investissements réalisés
- Accès aux documents et rapports de projets
Pour les porteurs de projet
- Soumission de projets d'investissement
- Gestion et suivi des projets
- Communication avec les investisseurs
- Accès aux outils de gestion financière
Article 7 - Conformité Sharia
Tous les investissements proposés sur la plateforme sont conformes aux principes de la finance islamique :
- Interdiction de l'intérêt (Riba)
- Interdiction de la spéculation excessive (Gharar)
- Interdiction des secteurs non-conformes (Haram)
- Partage équitable des profits et des pertes
- Investissement dans l'économie réelle
Article 8 - Responsabilité
Islamy Invest agit en qualité d'intermédiaire et ne garantit pas la rentabilité des investissements. Les utilisateurs investissent à leurs propres risques.
Limitations de responsabilité
- Islamy Invest ne garantit pas les résultats des investissements
- La plateforme ne peut être tenue responsable des pertes financières
- Les informations fournies le sont à titre indicatif
- Chaque investisseur doit réaliser ses propres analyses
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, images, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 10 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Article 11 - Modification des CGU
Islamy Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :
Email : contact@i-slamy.com